Obtention d'une lettre d'accord de collaboration

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Lettre d’accord de collaboration.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Association, ONG, formations sanitaires privées, Groupe d’Intérêt Commun et Groupe d’Intérêt Economique.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET : Cellule du Partenariat National et Cellule du Partenariat International.

TEXTES DE REFERENCE :

Loi n° 96/03 du 4 janvier 1996 portant loi cadre dans le domaine de la santé ;
Décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret 98/067 du 28 avril 1998 ;
Décret n° 2002/209 du 19 août 2002 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
Décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 complété par le Décret n° 2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement;
Arrêté n°1433/A/ MSP/SG/DCOOP/CPNAT du 16 août 2007 fixant les modalités de collaboration entre le Ministère de la Santé Publique, les Associations, les organisations non gouvernementales et les formations sanitaires des secteurs public et privé.

CONDITIONS A REMPLIR :

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièces à fournir :
- une demande timbrée adressée au MINSANTE ;
- une copie certifiée du récépissé de déclaration de l’association ou de l’acte autorisant la création de l’organisme ;
- une copie des statuts ;
- des renseignements sur la domiciliation de l’organisme ;
- des zone (s) d’intervention et les activités à mener ;
- un engagement sur l’honneur à respecter les objectifs de la politique nationale de la santé et la réglementation en vigueur ;
- une liste des ressources humaines justifiant d’une compétence et d’une expérience suffisantes.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre de la Santé Publique.

DELAI IMPARTI : 60 jours.

MODALITES DE MISE À DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE AU BENEFICIAIRE : Publication/affichage/ retrait/expédition par fax ou internet.

Ministère de la Santé Publique