Ministère de la Santé Publique

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Lettre de recommandation pour exonération des taxes au bénéfice des assistants techniques.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e)(e) ou Organisme.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET : Cellule du Partenariat International.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 96/03 du 4 janvier 1996 portant loi cadre dans le domaine de la santé ;
• Décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret 98/067 du 28 avril 1998 ;
• Décret n° 2002/209 du 19 août 2002 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
• Décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 complété par le Décret n° 2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement;
• Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des organismes subventionnés pour l’exercice de l’année en cours.

CONDITIONS A REMPLIR : Etre un assistant technique.

COMPOSITION DU DOSSIER :

•  Pièces  à consulter:
  • Accord de coopération technique ;
  •  Convention liant le MINSANTE à l’organisme ;
  • accord de coopération  ou Protocole d’accord dont le Cameroun est partie    (éventuellement) ; 
  •   document de Stratégie Sectorielle de la Santé.

•  Pièces à fournir :
  • Une demande timbrée adressée au MINSANTE ;
  • une lettre de mission ;
  • une liste des équipements et éventuellement les spécifiés techniques.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre de la Santé Publique.

DELAI  IMPARTI : 15 jours.

MODALITES DE MISE À DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE AU BENEFICIAIRE : Notification à l’Intéressé (e) de la réponse  du MINFI.