Ministère de la Santé Publique

POUR L’AUTORISATION D’OUVERTURE ET DE MISE EN SERVICE D’UN CABINET DE SOINS / CENTRE DE SANTE PRIVE:

1. Conditions :

• Disposer d’une autorisation de création ;
• Constituer un dossier auprès du Service de Santé de District territorialement compétent ;
• Disposer du plateau technique requis ;
• Disposer d’un responsable technique ayant au moins le grade d’Infirmier Diplômé d’Etat ;

2. Composition du dossier

Dossier en double exemplaire comprenant les pièces suivantes :

• Une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre de la Santé Publique précisant les noms et prénoms du postulant, ou la dénomination s’il s’agit d’une personne morale ;
• Une copie certifiée conforme de l’arrêté d’autorisation de création en cours de validité ;
• Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.
• Une liste détaillée du matériel d’exploitation et d’équipement technique ;
• Photos du bâtiment et copie certifiée conforme du contrat de bail ou du titre de propriété.
• Une liste du personnel assortie des copies légalisées de leurs diplômes et attestations de présentation des originaux desdits diplômes ;
• L’autorisation d’exercer en clientèle privée de chaque personnel technique ;
• Une attestation d’inscription de chaque personnel technique au tableau de leurs ordres professionnels respectifs ;
• Les justificatifs de règlement des cotisations des sommes dues à l’ordre professionnel correspondant.

3. Procédure

• Dépôt en deux exemplaires auprès du Service de Santé de District territorialement compétent ;
• Signature dans un délai de quatre-vingt dix jours (90) de l’arrêté portant ouverture et mise en service de la formation sanitaire privée par le Ministre de la Santé Publique.