Ministère de la Santé Publique

OUVERTURE D’UNE FORMATION SANITAIRE PRIVEE

L’Etat autorise le fonctionnement d’une formation sanitaire privée après obtention des deux documentssuivants :

• L’autorisation de création d’une formation sanitaire privée :
• L’autorisation d’ouverture et de mise en service d’une formation sanitaire privée.

Une formation sanitaire privée est un établissement sanitaire dont le projet est initié par une personne physique ou morale à l’exclusion de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics. On distingue :

• Les cabinets de soins médico-sanitaires / Centres de santé 
  • Autorisation de création
  • Autorisation d’ouverture
• Les cabinets médicaux
  • Autorisation de création
  • Autorisation d’ouverture
• Les cabinets dentaires
  • Autorisation de création
  • Autorisation d’ouverture
• Les cliniques
  • Autorisation de création
  • Autorisation d’ouverture
• Les polycliniques
  • Autorisation de création
  • Autorisation d’ouverture