POUR L’AUTORISATION D’OUVERTURE ET DE MISE EN SERVICE D’UN CABINET DENTAIRE :
Conditions :
Disposer d’une autorisation de création ;
Disposer du plateau technique requis ;
Déposer le dossier auprès du Service de Santé de District territorialement compétent ;
Disposer d’un responsable technique Chirurgien-Dentiste justifiant d’une expérience professionnelle de deux (02) ans.
2. Composition du dossier
Dossier en double exemplaire comprenant les pièces suivantes :
Une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre de la Santé Publique précisant les noms et prénoms du postulant, ou la dénomination s’il s’agit d’une personne morale ;
Une copie certifiée conforme de l’arrêté d’autorisation de création en cours de validité ;
Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.
Une liste détaillée du matériel d’exploitation et d’équipement technique ;
Photos du bâtiment et copie certifiée conforme du contrat de bail ou du titre de propriété.
Une attestation d’inscription du responsable technique au tableau de l’Ordre National des Chirurgiens-dentistes
Un ou plusieurs certificats de travail ou de libération attestant que le postulant aux fonctions de responsable technique justifie d’au moins deux années de pratique professionnelle ;
Une liste du personnel assortie des copies légalisées de leurs diplômes et attestations de présentation des originaux desdits diplômes ;
L’autorisation d’exercer en clientèle privée de chaque personnel technique ;
Une attestation d’inscription de chaque personnel technique au tableau de leurs ordres professionnels respectifs ;
Les justificatifs de règlement des cotisations des sommes dues à l’ordre professionnel correspondant.
3. Procédure
Dépôt en deux exemplaires au Service de Santé de District territorialement compétent ;
Signature dans un délai de quatre-vingt dix jours (90) de l’arrêté portant ouverture et mise en service de la formation sanitaire privée par le Ministre de la Santé Publique.