Autorisation d'ouverture d'un Cabinet Médical

POUR L’AUTORISATION D’OUVERTURE ET DE MISE EN SERVICE D’UN CABINET MEDICAL

  1. Conditions :
  • Disposer d’une autorisation de création ;
  • Constituer un dossier auprès du Service de Santé de District territorialement compétent ;
  • Disposer du plateau technique requis ;

2. Composition du dossier

L’autorisation d’ouverture d’une formation sanitaire privée est subordonnée à la production d’un dossier en double exemplaire comprenant les pièces suivantes :

  1. Pièces relatives au promoteur :
  • Une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre de la Santé Publique précisant les noms et prénoms du postulant, ou la dénomination s’il s’agit d’une personne morale ;
  • Une copie certifiée conforme de l’arrêté d’autorisation de création en cours de validité ;
  • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.

b. Pièces relatives aux équipements

  • Une liste détaillée du matériel d’exploitation et d’équipement technique ;
  • Photos du bâtiment et copie certifiée conforme du contrat de bail ou du titre de propriété.

c. Pièces relatives au personnel

  • Une liste du personnel assortie des copies légalisées de leurs diplômes et attestations de présentation des originaux desdits diplômes ;
  • L’autorisation d’exercer en clientèle privée de chaque personnel technique ;
  • Une attestation d’inscription de chaque personnel technique au tableau de leurs ordres professionnels respectifs ;
  • Les justificatifs de règlement des cotisations des sommes dues à l’ordre professionnel correspondant ;
  • La lettre d’accord de principe de libération de l’employeur du postulant aux fonctions de principal responsable  de la formation sanitaire privée ;
  • Un ou plusieurs certificats de travail attestant que le postulant aux fonctions de responsable technique de la formation sanitaire privée justifie d’au moins cinq années de pratique professionnelle ;

3. Procédure

  • Dépôt en deux exemplaires et instruction du dossier dans les mêmes formes, procédure et compétence qu’en ce qui concerne la création d’une formation sanitaire privée
  • Signature dans un délai de quatre-vingt dix jours de l’arrêté portant ouverture et mise en service de la formation sanitaire privée par le Ministre de la Santé Publique.

 

 

Le Minsante

la santé, un avenir prometteur.

la vision de développement à long terme du Gouvernement est l’accession du Cameroun au stade de pays émergent aussi bien du point de vue économique qu’industriel à l’horizon 2035. Dans cette perspective, le rôle du secteur de la santé est fondamental dans la mesure où il ne saurait y avoir de développement sans une bonne santé des populations.

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