Ministère de la Santé Publique

POUR L’AUTORISATION D’OUVERTURE ET DE MISE EN SERVICE D’UN CABINET MEDICAL

1. Conditions :

• Disposer d’une autorisation de création ;
• Constituer un dossier auprès du Service de Santé de District territorialement compétent ;
• Disposer du plateau technique requis ;

2. Composition du dossier

L’autorisation d’ouverture d’une formation sanitaire privée est subordonnée à la production d’un dossier en double exemplaire comprenant les pièces suivantes :

1. Pièces relatives au promoteur :

• Une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre de la Santé Publique précisant les noms et prénoms du postulant, ou la dénomination s’il s’agit d’une personne morale ;
• Une copie certifiée conforme de l’arrêté d’autorisation de création en cours de validité ;
• Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.

b. Pièces relatives aux équipements

• Une liste détaillée du matériel d’exploitation et d’équipement technique ;
• Photos du bâtiment et copie certifiée conforme du contrat de bail ou du titre de propriété.

c. Pièces relatives au personnel

• Une liste du personnel assortie des copies légalisées de leurs diplômes et attestations de présentation des originaux desdits diplômes ;
• L’autorisation d’exercer en clientèle privée de chaque personnel technique ;
• Une attestation d’inscription de chaque personnel technique au tableau de leurs ordres professionnels respectifs ;
• Les justificatifs de règlement des cotisations des sommes dues à l’ordre professionnel correspondant ;
• La lettre d’accord de principe de libération de l’employeur du postulant aux fonctions de principal responsable  de la formation sanitaire privée ;
• Un ou plusieurs certificats de travail attestant que le postulant aux fonctions de responsable technique de la formation sanitaire privée justifie d’au moins cinq années de pratique professionnelle ;

3. Procédure

• Dépôt en deux exemplaires et instruction du dossier dans les mêmes formes, procédure et compétence qu’en ce qui concerne la création d’une formation sanitaire privée
• Signature dans un délai de quatre-vingt dix jours de l’arrêté portant ouverture et mise en service de la formation sanitaire privée par le Ministre de la Santé Publique.