Procédures de création et d'ouverture Formation Sanitaire privée

OUVERTURE D’UNE FORMATION SANITAIRE PRIVEE

L’Etat autorise le fonctionnement d’une formation sanitaire privée après obtention des deux documentssuivants :

  • L’autorisation de création d’une formation sanitaire privée :
  • L’autorisation d’ouverture et de mise en service d’une formation sanitaire privée.

Une formation sanitaire privée est un établissement sanitaire dont le projet est initié par une personne physique ou morale à l’exclusion de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics. On distingue :

 

Développement des infrastructures de santé, Dossier spécial, Actualités

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